Conditions Générales De Vente

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• CONDITIONS GENERALES DE VENTE (doc.FoF100412)
• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B-NL (Doc FR021213)

Conditions Générales De Vente (doc.FoF100412)

1. CONCLUSION ET RESILIATION DU CONTRAT

1.1 Le contrat ne se conclut que par la confirmation écrite par un préposé du vendeur, dûment habilité à cet effet. Les commandes acceptées par des agents intermédiaires et représentants du vendeur ne sont valables qu’après ratification écrite de ce dernier.
1.2 La résiliation du contrat ne sera possible qu’avec l‘accord explicite du vendeur. Lors d’une résiliation unilatérale du contrat l’acheteur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire et non réductible de 35 % en application des articles du code civil.
1.3 Les conditions générales d’achat de nos clients ne sont pas applicables à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par nous par écrit.

2. LIVRAISON

2.1 Les marchandises sont livrées et agrées du départ de l’endroit indiqué par le vendeur, ou l’acheteur est invité à se faire représenter. Aucune réclamation concernant les marchandises ne sera donc admise postérieurement à ce départ même si le vendeur s’est chargé du transport des marchandises.
2.2 Dès l‘instant où les marchandises se trouvent à la disposition de l’acheteur à l’endroit indiqué par le vendeur et sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 5 tous les risques que les marchandises peuvent courir ou peuvent causer à autrui sont à charge de l’acheteur.
Ainsi, entre autres, un écart de plus ou moins 10 % est accepté comme tolérance d’usage en matière de pourcentages de livraison en cas de commande de plus de 10.000 pièces / m / kg, en fonction de l’unité dans laquelle les marchandises sont vendues, et un écart de 20 % en cas de commandes plus petites.
2.3 Sauf convention expresse et écrite de la part du vendeur les délais de livraison sont sans engagement et ne sont donnés comme simple information que le vendeur s’efforcera de respecter.
2.4 Guerres, émeutes, grèves, catastrophes, accidents et toutes causes qui auraient pour effet d’entraver l’approvisionnement, la production et /ou les moyens du transport du vendeur sont de convention expresse des cas de force majeure qui autorisent le retard ou la suspension des délais de livraison même le suspension ou la résiliation partielle ou intégrale du contrat sans que l’acheteur puisse annuler sa commande ou exiger un dédommagement quelconque.
2.5 En aucun cas les retards de livraison fourniront à l‘acheteur unilatéralement le droit soit de refuser les marchandises, de suspendre les paiements, ni de résilier la vente ni de réclamer des dédommagements quelconques.
2.6 Sauf convention contraire et écrite, chaque contrat se conclut pour une période qui se termine par la livraison ou la dernière livraison dans le cas de livraisons échelonnées, sans dépasser toutefois une durée de maximum 6 mois. Tout retard dans la livraison dû à la faute de l’acheteur autorise le vendeur, sans préjudice aux autres droits, de revoir toutes les conditions réglant la partie du contrat en exécution, même, si nécessaire, d’annuler cette partie du contrat sans aucun droit de réclamation pour quelconque dédommagement de la part de l’acheteur. Le vendeur a également le droit de forcer l’acheteur à enlever les marchandises. Pour un retard dans l’enlèvement une indemnité de 10 % calculée sur la valeur du restant du contrat sera due pour couvrir les frais de stockage et de modification du planning.

3. INSTRUCTIONS DE STOCKAGE

3.1 Préservez le film dans l’emballage original dans un lieu fermé, hors du soleil.
3.2 Le film des palettes pas complètement utilisées doit être protégé de nouveau, par préférence dans l’emballage original.
3.3 En cas de stockage dans un environnement froid, le film doit être stocké 48h avant usage dans un environ de 15°c au moins.
3.4 Le film doit être utilisé dans les 6 mois après livraison.
3.5 Pour le film agricole, un manuel de recommandations spécifique est en vigueur. Voir www.formipac.be

4. PRIX

4.1 Toute offre, dans quelque forme que ce soit, est sans engagement de la part du vendeur. La remise des prix, tarifs et conditions de vente ne constituent donc pas un engagement pour le vendeur.
4.2 Les prix sont basés sur le coût des matières premières, salaires, charges sociales, taux de charge, frais de transport, taxes, frais généraux, etc. Toute variation à l’un de ces éléments survenant avant la livraison des marchandises, permet au vendeur d’adapter les prix en conséquence.

5. PAIEMENT

5.1 Sauf convention écrite et contradictoire, les factures sont toujours payables au comptant sans aucun rabais, à la réception et au siège social du vendeur. Le tirage et/ou l’acceptation des effets de commerce ou tout autre arrangement n’opère ni novation ni dérogation aux clauses du contrat.
5.2 Tout retard de paiement, donne droit à un intérêt de 15 % l‘an sur les sommes non-payées et ceci de plein droit et sans mise en demeure. A défaut de paiement le mois après l’échéance, une indemnité de 10% sera due au montant de la facture resté impayé, ceci de plein droit et sans aucune préalable mise en demeure, avec un montant minimum de 100.- €.
5.3 En cas de non-paiement à son échéance d’une somme due, tout autre montant, même non échu, restant dû deviendra exigible à l’instant de plein droit. En pareil cas, le vendeur aura également le droit d’annuler tout contrat ou partie de contrat non exécuté, de suspendre les livraisons ou d’exiger toute garantie qu’il jugera utile.
5.4 Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement pendant l‘exécution d’une commande. A défaut de ces garanties le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Toutes marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par le vendeur des sommes, chèques, effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la livraison des marchandises, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
6.2 En cas de revente des marchandises par l’acheteur, l’acheteur nous cède à titre de gage, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente. Les acomptes payés par l’acheteur seront conservés par nous pour couvrir les pertes éventuelles à la revente par nous.
6.3 A défaut de paiement les marchandises devront être restituées au vendeur. Tous les frais résultant de la restitution seront à charge de l’acheteur. En outre la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

7. SPECIFICATIONS ET TOLERANCES

7.1 Dimensions, poids, nombres, grades, pourcentages, etc. mentionnés dans le contrat seront respectés par le vendeur le plus scrupuleusement possible en tenant compte toutefois des tolérances usuelles pour le produit en question. Ces tolérances admises sur les quantités de produits faisant l’objet d’une facturation sur commande spéciale ou personnalisée sont limitées aux pourcentages donnés par le code des usages et conditions générales de vente des industries de la transformation de films, des gaines de polyéthylène.
7.2 Les dérogations endéans les tolérances usuelles ne fourniront en aucun cas à l’acheteur unilatéralement le droit ni de refuser les marchandises, de suspendre les paiements, de remettre les délais de livraison, ni de résilier la vente ni de réclamer des dédommagements quelconques.

8.GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 Le vendeur garantit les marchandises de sa propre fabrication uniquement contre les défauts provenant des vices dans la matière ou un défaut de fabrication, à l’exclusion de tout autre cause de détérioration quelconque, à partir de la date de livraison jusqu’au moment où elles sont traitées ou transformées par l’acheteur. De ce fait la responsabilité du vendeur s’est limitée à :
8.2 Soit au remplacement de la partie défectueuse aux frais du vendeur après reprise de la partie défectueuse.
8.3 Ou bien au remboursement de la valeur de la partie défectueuse déduction faite, le cas échéant, de la valeur résiduaire de celle-ci.
8.4 Nous utilisons des polymères, des pigments et des additifs de qualité pour la production de nos films et de nos sacs. Le polyéthylène est sujet à dégradation en cas d’exposition aux UV. Les films et les sacs ne sont stabilisés aux UV que sur demande spécifique. Toutes les encres que nous utilisons présentent une résistance à la lumière (échelle de laine) de 5 à 7. Le vendeur n’est pas responsable de toute dégradation, décoloration ou détérioration du film, de toute décoloration ou dégradation de l’impression ou de toute attaque de la colle (par exemple en raison de l’influence directe ou indirecte du produit emballé, des conditions climatiques ou de l’entreposage, etc.).
8.5 Toute autre exigence de l’acheteur pour quelconque dédommagement soit pour perte de production, perte de temps, manque à gagner, etc. sera exclue de convention expresse.
8.6 Les produits non manufacturés par le vendeur ne seront fournis qu’avec la garantie de leur fabricant.
8.7 En particulier en ce qui concerne les emballages vendus pour des denrées alimentaires, il convient d’utiliser ces emballages exclusivement pour les marchandises au sujet desquelles le vendeur a explicitement marqué son accord à l’avance. Les marchandises conditionnées doivent en outre être utilisées conformément aux indications de l’étiquetage. Le vendeur n’est par conséquent pas responsable des dommages imputables à une mauvaise utilisation des emballages ou des marchandises conditionnées.

9. RECLAMATIONS

9.1 Les réclamations concernant une facture, sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 2a), ne seront prises en considération que si elles sont faites par lettre recommandée endéans les deux semaines de la réception de la facture.
9.2 En aucun cas l’acheteur ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements.

10. VENTES A L’EXPORTATION

Pour les ventes aux acheteurs étrangers les règles internationales pour l‘interprétation des termes commerciaux de ‘INCOTERMS 1953” rédigées par la Chambre de Commerce Internationale de PARIS seront d’application.

11. JURIDICTION

Toute contestation relative à l’existence, à l‘exécution ou à l‘interprétation de la présente vente, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales et spéciales, sera, au choix du vendeur, soit de la compétence des Tribunaux de Lille, soit tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, l‘arbitrage ayant lieu à Bruxelles. Sans dérogation particulière et écrite de ces dispositions, les conditions précitées ont la priorité sur celles de l’acheteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B-NL (Doc FR021213)

1. Formation de la convention

1.1. Le vendeur sera uniquement lié par la commande qu’il aura contresignée pour confirmation. La vente-achat est régie par les présentes conditions générales de vente.
1.2. Aucune annulation d’une commande ne sera valable à moins d’être passée par écrit est d’avoir été acceptée par écrit par le vendeur. En pareil cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur, de plein droit et sans sommation préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la valeur de la commande.

2. Description des marchandises – délais de livraison

2.1. Les marchandises seront livrées conformément aux spécifications reprises dans la confirmation de la commande.
2.2. Le vendeur se conformera autant que possible aux dimensions, poids, quantités, degrés, pourcentages, etc. tels que repris dans la confirmation de la commande, dans les limites toutefois des tolérances habituelles en fonction de la nature des marchandises. Ainsi, la tolérance d’usage de matière de pourcentages en plus ou en moins à la livraison est de 10% dans le cas de commandes de plus de 10.000 pcs / mtr / ou 2.000 kg en fonction de l’unité de mesure applicable aux marchandises vendues et de 20% dans le cas de commandes de quantité moindre.
2.3. Les écarts au niveau des dimensions, poids, etc. qui restent dans ces marges de tolérance qui sont d’usage n’auront aucune incidence sur la validité en droit de la vente-achat et ne pourront donner lieu à aucune revendication de la part de l’acheteur (p.ex. la dissolution de la vente-achat, une retenue sur le paiement, une réduction du prix, des dommages et intérêts, le refus de prendre réception des marchandises) à l’égard du vendeur.
2.4. Le délai de livraison qui, le cas échéant, aura été indiqué n’est pas péremptoire et ne pourra s’entendre que comme une obligation de moyens.

3. Prix

3.1. Le prix de vente est celui indiqué dans la confirmation de la commande, à moins que le vendeur ne soit contraint à ajuster le prix tel qu’indiqué à l’évolution de ses frais fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, etc.), le vendeur étant en droit de pratiquer tel ajustement à condition d’informer l’acheteur qui s’est enquis des raisons qui l’y contraignent. En pareil cas, le nouveau prix sera celui indiqué au recto de la facture.
3.2. Dans le prix sont inclus les frais de transport jusqu’au lieu de destination des marchandises mais non pas les éventuels frais à l’exportation, à l’importation et la T.V.A. (sauf indication contraire dans la facture).

4. Livraison

4.1. Les marchandises sont réputées avoir été livrées à l’acheteur dès qu’elles auront B-NL atteint le lieu de destination tel que précisé dans la confirmation de la commande.
4.2. Le vendeur prend à sa charge le transport des marchandises jusqu’au lieu de destination. Les éventuelles formalités à l’importation et/ou à l’exportation devront être accomplies par l’acheteur, qui supportera également les frais y afférents.
4.3. Les risques afférents aux marchandises incombent au vendeur jusqu’au moment précis où les marchandises seront arrivées à destination; dès cet instant, les risques passeront à l’acheteur.
4.4. L’acheteur devra toujours prendre les dispositions nécessaires en vue du déchargement des marchandises à leur destination. Ce déchargement des marchandises devra commencer immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, à défaut de quoi le vendeur aura le droit d’y décharger les marchandises et de les y abandonner, aux frais et risques de l’acheteur.
4.5. La livraison des marchandises emporte également leur acceptation par l’acheteur qui est tenu de procéder à un contrôle visuel des marchandises livrées dès leur arrivée sur les lieux. Dès lors, tous vices apparents aux marchandises sont couverts dès leur livraison.

5. Recommandations en matière d’entreposage et d’utilisation

5.1. Le film synthétique doit être entreposé dans son emballage d’origine, en un endroit couvert, protégé des rayons UV.
5.2. Le film synthétique de palettes qui n’ont pas été entièrement mises en oeuvre doit être protégé à nouveau, de préférence dans son emballage d’origine.
5.3. Lorsque le film synthétique est entreposé dans un environnement frais, il devra être stocké pendant 48 heures en un endroit où la température n’est pas inférieure à 15 C avant d’être mis en oeuvre.
5.4. Il est préférable d’utiliser le film dans les 6 mois qui suivent la livraison.
5.5. Nous référons à des recommandations plus détaillées à observer pour les conditions spéciales d’entreposage et d’utilisation. Consultez sur ce point www.silotite.com, www.formipac.be ou www.indupac.com.

6. Modalités de paiement

6.1. Sauf convention contraire par écrit, le prix est payable au comptant et sans ristourne au siège du vendeur à la réception de la facture par l’acheteur, ainsi qu’il est précisé dans la confirmation de la commande et y compris les stipulations des présentes conditions générales de vente. Les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. La preuve de l’envoi de la facture du vendeur et de sa réception par l’acheteur est apportée de manière irréfutable par la mention que le vendeur en aura faite dans son livre des factures sortantes, sans préjudice du droit qu’aura le vendeur de faire valoir sur ce point tout autre moyen de preuve à sa disposition.
6.2. Faute de paiement, à l’échéance de la facture, du prix de la vente ou du solde restant dû, une indemnité sera due à concurrence de 10% du prix ou du solde du prix (avec un minimum de 60,00 EUR). En outre, le prix ou le solde restant dû du prix sera également majoré des intérêts conventionnels au taux de 12% par an, à compter de l’échéance de la facture. L’indemnité et les intérêts conventionnels dont il est question ci-devant seront dus de plein droit, sans qu’une sommation préalable ne soit nécessaire. Les intérêts conventionnels seront mis en compte par mois commencé.

6.3. Par le simple fait du défaut de règlement du prix ou même d’une partie du prix à l’échéance d’une facture quelconque, le solde de toutes les autres factures, quand bien même elles ne seraient pas encore échues, deviendra immédiatement exigible de plein droit et sans sommation préalable.
6.4. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou autres effets négociables n’emporta pas novation et ne peut être considéré comme une dérogation aux conditions de vente.
6.5. Sans préjudice de ce qui est stipulé sous le point 4.5. des présentes conditions générales de vente, toute réclamation relative à une facture qui a été émise doit être formulée par l’acheteur dans le délai des quinze jours qui suivent l’envoi de la facture concernée. Toute réclamation formulée après l’expiration de ce délai sera réputée inexistante. Une réclamation formulée en bonne et due forme ne confère pas à l’acheteur le droit de différer ou d’opérer une retenue sur le paiement.
6.6. Nonobstant les dispositions du présent article qui précèdent et si le vendeur préfère cette option, la convention sera dissoute de plein droit et sans sommation préalable, sur simple notification à cet effet faite à l’acheteur et aux torts et griefs de ce dernier, dans les cas suivants: si l’acheteur est resté en défaut de satisfaire à ses obligations (telles que l’obligation de déchargement immédiat à l’arrivée des marchandises à leur destination, l’obligation de paiement, …), si l’acheteur a été déclaré en état de faillite ou a demandé un concordat judiciaire, s’il a été mis en liquidation ou si son insolvabilité a été constatée. En pareil cas, l’acheteur est tenu de restituer au vendeur, à ses propres frais, les marchandises qui lui ont été livrées, et ce sans préjudice du droit du vendeur à réclamer en lieu et place de la restitution des dommages et intérêts et/ou une compensation supplémentaire s’il y a lieu.
6.7. L’acheteur ne pourra en aucun cas refuser le paiement d’une facture ou opérer une retenue sur le prix facturé en cas de plainte concernant, par exemple, la qualité des marchandises.
6.8. Le vendeur pourra prétendre au montant maximum de l’indemnité de procédure s’il obtient gain de cause dans un litige qui l’oppose à l’acheteur.

7. Réserve de propriété

7.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à l’apurement intégral de toutes les créances relatives aux marchandises que le vendeur a livrées ou doit encore livrer à l’acheteur.
7.2. Toutes les créances que l’acheteur détient ou pourrait faire valoir à l’avenir relativement aux marchandises livrées sous réserve de propriété et à l’encontre de tout tiers (p.ex. le tiers acheteur, un tiers qui aurait détruit ou détérioré des marchandises, un assureur, …) passeront de plein droit au vendeur aussi longtemps que la créance de ce dernier portant sur le prix et ses accessoires n’aura pas été intégralement acquittée. L’acheteur est tenu de notifier la cession de créance au débiteur de cette créance et en outre de faire communication au vendeur du justificatif de cette notification. Il est également loisible au vendeur de porter telle cession de créance à la connaissance du débiteur concerné, étant entendu que l’option qui est ainsi ouverte dans le chef du vendeur n’affecte en rien les obligations de notification dans le chef de l’acheteur.

8. Responsabilité

8.1. Le vendeur ne pourra être tenu à dédommagement que dans le cas de vices graves et cachés entachant les marchandises, provenant de défauts des matières premières et/ou de fabrication, toute autre cause étant exclue, et à condition encore que ces vices existaient, à tout le moins en germe, au moment de la formation de la convention de vente-achat.
8.2. Le vendeur sera libéré de toute responsabilité en cas de non-observation ou de non-communication à qui de droit des recommandations en matière d’entreposage et d’utilisation.
8.3. En ce qui concerne en particulier les emballages de produits alimentaires offerts en vente, il convient de souligner que ces emballages doivent être considérés comme impropres à tout usage autre que celui avec lequel le vendeur aura expressément marqué son accord préalable. Dans le cas où un certificat relatif à la protection de la chaîne alimentaire aurait été délivré, les produits emballés devront être utilisés ou consommés en conformité avec les mentions qui y figurent. Notre feuille imprimée “Formifood” a été spécialement conçue pour l’emballage des aliments surgelés. En effet, pour les aliments surgelés emballés, il convient de respecter en permanence la “chaîne du froid” (pour les conditions de conservation des aliments surgelés, voir les consignes figurant sur leur emballage) afin d’éviter qu’en dégelant, les matières grasses des aliments surgelés migrent et détériorent l’adhérence de l’encre au substrat.
Par voie de conséquence, le vendeur décline toute responsabilité au niveau des dommages qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme des emballages ou des produits emballés.
8.4. Nous utilisons des polymères, des pigments et des additifs de qualité pour la production de nos films et de nos sacs. Le polyéthylène est sujet à dégradation en cas d’exposition aux UV. Les films et les sacs ne sont stabilisés aux UV que sur demande spécifique. Toutes les encres que nous utilisons présentent une résistance à la lumière (échelle de laine) de 5 à 7. Le vendeur n’est pas responsable de toute dégradation, décoloration ou détérioration du film, de toute décoloration ou dégradation de l’impression ou de toute attaque de la colle (par exemple en raison de l’influence directe ou indirecte du produit emballé, des conditions climatiques ou de l’entreposage, etc.).
8.5. Toute action en justice tendant à obtenir de la part du vendeur des dommages et intérêts au motif de vices cachés aux marchandises ou de la non-conformité entre les marchandises vendues et la fourniture doit être instituée avant le traitement et/ou la mise en oeuvre des marchandises et en tout état de cause dans le délai des 12 mois qui suivent la livraison, étant entendu qu’il s’agit là d’un délai de forclusion.
8.6. L’obligation de dédommagement à laquelle le vendeur pourrait, le cas échéant, être tenu se limite en tout cas au remplacement à titre gratuit des marchandises entachées d’un vice ou non conformes après leur restitution par l’acheteur; toutefois, les frais afférents à la restitution des marchandises entachées du vice ou non conformes en vue de leur remplacement à titre gratuit seront pour le compte de l’acheteur.
8.7. Tous autres dommages tels que la perte de production ou de temps, le manque à gagner, les dommages aux tiers, etc., causés par des marchandises entachées d’un vice ou non conformes ne pourront jamais faire l’objet d’un dédommagement de la part du vendeur.
8.8. Les dispositions du présent article telles que reprises ci-dessus continueront à produire leurs effets après la résolution de la convention du fait de sa dissolution ou pour quelque autre motif.

9. Garanties

9.1. Si la confiance du vendeur en la solvabilité de l’acheteur venait à être ébranlée ou si le vendeur a des raisons fondées qui l’amènent à douter de l’exécution en bonne et due forme des obligations que l’acheteur a contractées (ce qui sera assurément le cas dans l’éventualité d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution), l’acheteur sera tenu de constituer la ou les sûretés exigées par le vendeur en garantie de l’entière observation de ses engagements vis-à-vis du vendeur. Telle sûreté sera à tout le moins une garantie bancaire d’une banque européenne de renommée. Il sera cependant loisible au vendeur d’accepter une autre forme de garantie.
9.2. Si l’acheteur reste en défaut de satisfaire à son obligation en matière de sûreté, le vendeur aura le droit de résilier la vente-achat de plein droit et sans mise en demeure, moyennant simple notification faite à l’acheteur. En pareil cas, l’acheteur est tenu de restituer au vendeur, à ses propres frais, les marchandises qui lui ont été livrées, et ce sans préjudice du droit du vendeur à réclamer en lieu et place de la restitution des dommages et intérêts et/ou une compensation supplémentaire s’il y a lieu.

10. Force majeure

Seront notamment considérés cas de force majeure: l’état de guerre, les émeutes, les grèves, le manque ou la pénurie de matières premières, les catastrophes naturelles, les accidents et toutes causes qui ne peuvent être imputées au fait du vendeur qui empêchent ou forment obstacle à l’approvisionnement du vendeur et/ou à sa production et/ou aux moyens de transport mis en oeuvre, ou qui font entrave aux livraisons que le vendeur est supposé effectuer.
Tout cas de force majeure dans le chef du vendeur autorise ce dernier – moyennant simple notification faite à l’acheteur – soit à suspendre l’exécution de ses obligations aussi longtemps que la situation de force majeure perdurera, soit à résilier la convention – et ce sans être tenu au paiement de quelconques dommages et intérêts à l’égard de l’acheteur – lorsque la situation de force majeure est de nature à rendre définitivement impossible l’exécution de ses obligations ou est telle que cette exécution ne saurait raisonnablement être exigée du vendeur.
La suspension de l’exécution des obligations du vendeur ne conférera en aucun cas à l’acheteur le droit de résilier la convention, d’opérer la retenue d’un paiement quelconque ou de réclamer des dommages et intérêts.

11. Litiges

Dans le cas de ventes-achats conclues en Belgique
11.1. En cas de contestation entre les parties relativement à la convention (p.ex. relativement à sa formation, sa continuation, son exécution, son interprétation, …), les tribunaux d’Anvers (en premier ressort: la Justice de Paix du premier canton d’Anvers ou – en fonction de la valeur de la demande – le Tribunal Commerce à Anvers) auront compétence exclusive quant à connaître du litige.
11.2. En pareil cas, seul le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale, sera applicable à la convention entre les parties, et ce pour ce qui est de tous ses aspects (p.ex. sa formation, sa continuation, son exécution, son interprétation, etc.).
Dans le cas de ventes-achats conclues aux Pays-Bas
11.3. En cas de contestation entre les parties relativement à la convention (p.ex. relativement à sa formation, sa continuation, son exécution, son interprétation, …), les tribunaux de Zwolle auront compétence exclusive quant à connaître du litige.
11.4. En pareil cas, seul le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale, sera applicable à la convention entre les parties, et ce pour ce qui est de tous ses aspects (p.ex. sa formation, sa continuation, son exécution, son interprétation, etc.).